Refus d’agrément service à la personne

Refus d’agrément service à la personne

Nous vous préparions une bonne nouvelle en terme de pouvoir d’achat pour la rentrée 2017 dans le cadre des dépannages informatiques à domicile pour les particuliers mais nos démarches ont été veines… Transparence oblige, nous vous expliquons …

Le service à la personne qu’est ce que c’est ?

Les activités de Jardinage, garde d’enfants, petits travaux, enseignement, ménage, dépannage informatique …. à domicile puisque telle est l’une des obligations pour être éligible à l’agrément de service à la personne et permettre ainsi de proposer aux clients une déduction d’impôt sur le revenu de 50% du tarifs de la prestation de dépannage à domicile dont vous avez bénéficié. dans une limite conditionné par la loi Borloo.

Ainsi un dépannage à 80 euros ne vous aurait couté qu’après déduction des impôts que 40 euros.

Pourquoi avoir fait une demande d’agrément ?

La société Eleane fait depuis plus de 12 des interventions chez les particuliers ainsi que les professionnels et pouvait prétendre proposer à ses clients particuliers de faire une économie sur leurs impots et ainsi faire gagner en pouvoir d’achat.

La demande à symboliquement été faite le 14 Juillet 2017 mais cette fois, la révolution n’aura pas lieu…

Pourquoi cet agrément de service à la personne est refusé ?

Nous avons essuyé un refus dans la mesure ou notre offre de dépannage informatique s’adresse aux particuliers ET aux professionnels ainsi qu’aux collectivités.
La loi Borloo défini clairement que le service à la personne doit être une activité exclusivement destinée aux particuliers et ce même si nous faisions profiter de la réduction d’impôt exclusivement aux particuliers dans le cadre d’un dépannage à domicile (non à distance)…
Le simple fait de servir des PME, PMI, Associations est un motif de refus d’agrément.

De surcroit, l’activité de dépannage doit être exclusive. La société Eleane propose de nombreux services tel que le montage des ordinateurs, la vente de matériel, la création de site internet, l’hébergement des sites ainsi que des solutions d’hébergement mail et de nom de domaine, des formations en groupe ou particulier sont des éléments rendant l’activité de dépannage informatique non exclusive.

Pourquoi ne pas ouvrir une structure uniquement dans le dépannage informatique pour permettre l’agrément ?

Il existe en effet la solution d’ouvrir une entreprise qui ne ferait que du dépannage informatique pour permettre cet agrément.
Il est interdit pour un artisan cotisant au régime social des indépendants d’ouvrir une entité en auto entrepreneur. Notre statut d’artisan nous exclus de l’auto entreprenariat.

Il faudrait alors monter une structure plus complexe et plus onéreuse qui nous rendrait donc non compétitifs au niveau tarifaire bien que le client particulier disposerait d’une réduction d’impôt ….

Certaines entreprises (parfois plus grandes) justifient d’un agrément service à la personne et proposent des services aux profesionnels ?

Comme dans chaque structure, les dirigeants demeurent libres de procéder à certains montages légaux ou illégaux pouvant altérer l’issue de vos interventions ou encore le cout réel final de ces derniers.

Notre engagement de responsabilité et de transparence nous interdit la pratique de ces méthodes.

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