CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES
Article 1 – Définitions
ELEANE est une SARL immatriculée au RCS d’EVRY sous le numéro 487 591 463, dont le siège social est situé 5, Allée Marc Chagall, 91160 SAULX-LES-CHARTREUX.
La SARL ELEANE propose notamment des prestations de maintenance informatique, d’assistance et de conseil informatique auprès de particuliers et de professionnels.
ELEANE intervient également dans les domaines des réseaux informatiques, des nouvelles technologies de l’information, de l’hébergement, de la gestion de noms de domaine, des services DNS, des services de messagerie et des services Internet.
ELEANE assure parallèlement des prestations de vente, de fourniture et d’installation de matériels informatiques et de logiciels ainsi que des prestations de formation.
Est dénommé « CLIENT » le bénéficiaire des PRESTATIONS et/ou des PRODUITS vendus par ELEANE.
Est dénommée « PRESTATION » tout service assuré par ELEANE au bénéfice du CLIENT.
Est dénommé « PRODUIT » tout matériel informatique, logiciel ou équipement vendu par ELEANE.
Sont dénommées « CONDITIONS » les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services.
Article 2 – Principes généraux
Les présentes CONDITIONS ont vocation à régir toutes ventes de PRODUITS et toutes PRESTATIONS effectuées par ELEANE à destination de ses CLIENTS.
Toute commande passée à ELEANE implique, à titre de condition essentielle et déterminante, l’acceptation des CONDITIONS en vigueur au jour de la commande concernée.
Le CLIENT reconnaît que l’acceptation des CONDITIONS entraîne leur application à la commande à laquelle elles se rapportent ainsi qu’aux commandes ultérieures, sauf lorsque de nouvelles conditions lui ont été portées à connaissance.
Le fait qu’ELEANE ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes CONDITIONS ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
L’existence d’une PRESTATION récurrente ne peut être présumée du seul fait qu’une ressource technique demeure temporairement active. La nature, l’étendue et, le cas échéant, la durée des PRESTATIONS sont déterminées par les contrats, devis, bons de commande, factures ou autres accords conclus entre les parties.
Article 3 – Les prestations
Les PRESTATIONS sont effectuées à la demande du CLIENT, sur site, à distance, en atelier ou par la mise à disposition de services informatiques.
Les PRESTATIONS d’ELEANE sont notamment destinées à assister, conseiller et former le CLIENT dans les domaines de l’informatique et des nouvelles technologies, installer, réparer et entretenir son matériel informatique et lui fournir les PRODUITS ou services commandés.
ELEANE se réserve la faculté de faire évoluer la nature des PRESTATIONS proposées.
L’étendue et les conditions précises d’exécution des PRESTATIONS sont définies entre le CLIENT et ELEANE lors de leur commande.
Toute PRESTATION supplémentaire non comprise dans une commande existante peut faire l’objet d’un devis, d’un bon de commande, d’un contrat ou d’une facturation distincte.
3.1 – Prestations sur site
La date et le lieu d’exécution des PRESTATIONS sont convenus au préalable entre les parties.
Il appartient au CLIENT de veiller à la préparation des locaux et des équipements nécessaires à l’exécution de la PRESTATION.
Le défaut ou l’inadéquation des aménagements nécessaires au jour de l’intervention pourra justifier, au choix d’ELEANE, la non-exécution de la PRESTATION et/ou l’établissement d’un devis complémentaire et/ou la facturation des frais engagés.
Le CLIENT s’assure de la disponibilité d’une place de stationnement à proximité du lieu d’intervention lorsque celle-ci est nécessaire à la réalisation de la PRESTATION.
Le CLIENT facilite l’accès aux équipements concernés par l’intervention.
3.2 – Prestations en atelier
La PRESTATION peut faire l’objet d’un rapport précisant les caractéristiques du matériel confié, le dysfonctionnement signalé par le CLIENT ainsi que le diagnostic effectué par ELEANE.
ELEANE peut conseiller au CLIENT le choix qu’elle estime techniquement le plus approprié entre la réparation et le remplacement des matériels défectueux.
Les délais de remplacement et/ou de réparation dépendent notamment des stocks disponibles, des délais des fournisseurs et de la complexité de l’intervention.
Les délais communiqués au CLIENT sont indicatifs sauf engagement écrit contraire.
Chaque PRESTATION supplémentaire peut faire l’objet d’un devis à accepter avant sa réalisation.
Article 4 – Produits et logiciels
En complément de ses PRESTATIONS, ELEANE peut vendre au CLIENT du matériel informatique, bureautique, des logiciels et plus généralement tout produit en rapport avec les nouvelles technologies.
4.1 – Licences d’utilisation des logiciels
Le CLIENT n’acquiert sur les logiciels fournis qu’un droit d’utilisation conforme aux conditions de licence de leurs éditeurs.
Les logiciels restent la propriété de leurs éditeurs respectifs.
L’installation ou la réinstallation de logiciels systèmes ou applicatifs ne peut être réalisée qu’à partir de licences régulièrement acquises.
Le CLIENT est responsable de la régularité des licences qu’il fournit à ELEANE aux fins d’installation.
ELEANE n’est pas un organisme de contrôle des licences et ne saurait garantir la provenance ou la régularité des logiciels préalablement installés par le CLIENT ou un tiers.
Article 5 – Hébergement, noms de domaine, DNS et services Internet
5.1 – Prestations distinctes
Les prestations d’hébergement de site Internet, d’hébergement ou de gestion de messagerie, de gestion DNS, de gestion ou renouvellement de noms de domaine, de certificats SSL et de maintenance de services Internet constituent des PRESTATIONS distinctes.
La fourniture ou le maintien de l’une de ces prestations n’implique pas automatiquement la fourniture des autres.
La délivrance ou le renouvellement d’un certificat SSL ne constitue notamment pas, à lui seul, une commande ou un renouvellement d’une prestation d’hébergement.
5.2 – Existence d’une prestation
Les PRESTATIONS d’hébergement et autres services Internet sont définies par le contrat, devis, bon de commande, facture ou autre accord intervenu entre ELEANE et le CLIENT.
Le maintien temporaire d’un site, d’une zone DNS, d’un enregistrement DNS, d’une adresse IP, d’une boîte de messagerie, d’un certificat, d’une redirection ou de toute autre ressource technique au-delà de la durée d’une prestation ne constitue pas, à lui seul, la preuve du renouvellement ou de la reconduction de cette prestation.
Une telle situation peut notamment résulter d’une mesure conservatoire ou d’une tolérance temporaire d’ELEANE destinée à permettre au CLIENT d’organiser la migration de ses services.
5.3 – Noms de domaine
Lorsque le nom de domaine appartient au CLIENT ou est enregistré pour son compte, ELEANE facilite sa restitution ou son transfert à l’issue de la relation commerciale, sous réserve des règles imposées par le bureau d’enregistrement et du règlement des sommes exigibles.
Lorsque cela est techniquement possible et qu’ELEANE en dispose, le code permettant le transfert du nom de domaine est communiqué au CLIENT.
À compter du transfert effectif du nom de domaine vers le CLIENT ou vers un prestataire désigné par celui-ci, ELEANE ne dispose plus nécessairement de la maîtrise administrative du domaine.
5.4 – DNS, supervision et suivi des noms de domaine
Lorsque tout ou partie de la résolution DNS du domaine du CLIENT demeure hébergée sur une infrastructure exploitée par ELEANE après le transfert du nom de domaine ou la cessation d’une autre PRESTATION, ce maintien constitue une prestation technique distincte ou, en l’absence de commande correspondante, une tolérance temporaire.
Lorsqu’un nom de domaine n’est pas enregistré, administré ou géré par ELEANE dans le cadre d’une PRESTATION expressément confiée à cette dernière, ELEANE n’en assure ni la supervision, ni le suivi administratif ou technique, ni le monitoring de disponibilité ou de fonctionnement.
ELEANE n’est notamment tenue d’assurer aucune surveillance concernant l’état du nom de domaine, son expiration, son renouvellement, sa configuration, sa délégation DNS, ses serveurs de noms, ses enregistrements ou la disponibilité des services qui en dépendent, sauf PRESTATION expressément commandée à cet effet.
Il appartient au CLIENT ou au prestataire auquel celui-ci a confié la gestion de son nom de domaine d’en assurer la surveillance, le renouvellement, la configuration et le suivi technique.
En conséquence, lorsque ELEANE ne dispose plus des accès administratifs ou techniques nécessaires à la gestion d’un nom de domaine, elle ne peut être tenue d’identifier, de diagnostiquer ou de notifier spontanément au CLIENT une anomalie, une modification, une rupture de résolution DNS ou une indisponibilité affectant ce domaine.
Le seul fait qu’un enregistrement DNS, un site Internet, un serveur de messagerie, une adresse IP ou une autre ressource appartenant à l’infrastructure d’ELEANE demeure temporairement associé à un nom de domaine dont ELEANE n’assure plus la gestion ne constitue pas une prestation de supervision ou de monitoring de ce nom de domaine.
Toute prestation de surveillance, de monitoring, d’alerte ou de suivi de disponibilité doit faire l’objet d’une PRESTATION expressément convenue entre ELEANE et le CLIENT.
Article 6 – Durée et résiliation des prestations
Sauf engagement contractuel contraire, chaque partie peut décider de ne pas renouveler une PRESTATION ou de mettre fin à une prestation à durée indéterminée dans le respect d’un préavis raisonnable tenant compte de la nature du service concerné.
ELEANE peut notamment résilier ou ne pas renouveler une PRESTATION en cas :
- de non-respect par le CLIENT de ses obligations contractuelles ;
- de défaut ou retard de paiement ;
- d’utilisation abusive ou illicite d’un service ;
- d’atteinte à la sécurité des infrastructures ;
- d’absence de coopération rendant impossible ou anormalement difficile l’exécution des PRESTATIONS ;
- de comportement portant gravement atteinte aux personnels ou représentants d’ELEANE ;
- de rupture manifeste de la relation de confiance nécessaire à la bonne exécution des PRESTATIONS ;
- d’impossibilité technique de poursuivre raisonnablement la PRESTATION ;
- ou plus généralement lorsque les conditions nécessaires à la poursuite normale de la relation commerciale ne sont plus réunies.
Sauf urgence, impératif de sécurité, activité illicite ou faute suffisamment grave justifiant une suspension immédiate, ELEANE informe le CLIENT de la cessation envisagée et lui accorde un délai raisonnable pour prendre les dispositions nécessaires.
La résiliation d’une PRESTATION n’emporte pas automatiquement résiliation de toutes les autres PRESTATIONS lorsqu’elles sont indépendantes les unes des autres.
Réciproquement, la poursuite temporaire d’une PRESTATION ou le maintien d’une ressource technique ne vaut pas renonciation par ELEANE à une résiliation précédemment notifiée.
Article 7 – Fin de contrat et réversibilité
À la cessation d’une PRESTATION, le CLIENT est responsable de l’organisation de la reprise et de la migration de ses services, données et ressources numériques.
ELEANE s’engage, dans la limite des prestations commandées, des possibilités techniques et de ses obligations légales, à ne pas faire obstacle à cette migration.
Lorsque cela est nécessaire, ELEANE peut communiquer au CLIENT les informations techniques dont elle dispose permettant la reprise de ses services.
Le CLIENT doit effectuer ou faire effectuer ses sauvegardes et migrations avant la date de cessation qui lui a été communiquée.
ELEANE peut maintenir exceptionnellement tout ou partie d’un service au-delà de cette date afin d’éviter une interruption immédiate ou de faciliter la transition vers un autre prestataire.
Sauf accord contraire, ce maintien exceptionnel constitue une tolérance temporaire.
Il ne saurait, à lui seul, constituer une reconduction du contrat initial, une nouvelle commande, un renouvellement automatique ou une renonciation d’ELEANE à la résiliation précédemment notifiée.
À l’expiration du délai accordé, ELEANE pourra mettre fin aux ressources techniques qu’elle continue d’exploiter pour le compte du CLIENT, notamment l’hébergement, les services DNS, les redirections, les services de messagerie ou les autres services associés, sous réserve des engagements contractuels et obligations légales applicables.
Article 8 – Droit de rétractation
Lorsque le CLIENT bénéficie légalement d’un droit de rétractation, celui-ci s’exerce conformément aux dispositions légales en vigueur.
Les éventuelles exclusions ou modalités particulières applicables aux produits ou prestations concernés sont celles prévues par la législation applicable au jour de la commande.
Article 9 – Réserve de propriété
ELEANE conserve la propriété des PRODUITS vendus jusqu’au complet paiement du prix correspondant.
Le CLIENT supporte les risques afférents aux PRODUITS conformément aux dispositions légales applicables.
En cas de non-respect d’une échéance de paiement, ELEANE pourra exercer les droits que lui confèrent la présente clause et les dispositions légales applicables.
Article 10 – Tarifs et paiements
Le tarif de la PRESTATION est communiqué au CLIENT avant son exécution ou déterminé par un devis, contrat, bon de commande, tarif applicable ou tout autre accord intervenu entre les parties.
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande sauf engagement contractuel contraire.
La facture est transmise au CLIENT par voie électronique ou, lorsqu’il en fait la demande, par voie postale.
Les factures sont payables à l’échéance qui y figure.
Lorsque le CLIENT est un professionnel, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application des pénalités et indemnités prévues par les dispositions légales en vigueur.
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé sauf accord contraire d’ELEANE.
Article 11 – Garantie
Concernant les équipements vendus par ELEANE, les garanties légales applicables demeurent acquises au CLIENT.
Les éventuelles garanties commerciales des constructeurs sont soumises aux conditions définies par ceux-ci.
ELEANE ne saurait être responsable des dysfonctionnements résultant notamment :
- d’une mauvaise utilisation ;
- d’un problème d’alimentation électrique ;
- d’un sinistre ;
- d’une modification réalisée par le CLIENT ou un tiers ;
- du non-respect des instructions d’utilisation ;
- de l’utilisation d’accessoires ou composants incompatibles ;
- d’un logiciel malveillant, virus ou intrusion informatique dont ELEANE n’est pas responsable ;
- d’une intervention effectuée par un tiers après celle d’ELEANE.
Article 12 – Responsabilité et sauvegarde des données
Le CLIENT demeure responsable de la sauvegarde régulière de ses données.
Avant toute intervention susceptible d’affecter les données, le CLIENT doit s’assurer de disposer d’une sauvegarde exploitable et suffisamment récente.
Lorsque la sauvegarde constitue elle-même une PRESTATION expressément confiée à ELEANE, les obligations d’ELEANE sont déterminées par les conditions particulières de cette PRESTATION.
ELEANE ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant d’une intervention ou modification réalisée par le CLIENT, un autre prestataire ou un tiers sur les équipements ou services concernés.
La responsabilité d’ELEANE ne pourra être engagée qu’à raison des dommages directs qui lui sont imputables, dans les limites autorisées par la législation applicable.
Article 13 – Obligations et coopération du CLIENT
Le CLIENT s’engage à communiquer à ELEANE les informations nécessaires à la bonne exécution des PRESTATIONS.
Il doit permettre à ELEANE d’accéder aux équipements, logiciels, comptes ou infrastructures concernés lorsque cet accès est nécessaire à l’intervention commandée.
Le CLIENT doit informer ELEANE de toute modification effectuée par lui-même ou par un autre prestataire susceptible d’avoir une incidence sur les services gérés par ELEANE.
Lorsque la collaboration du CLIENT est nécessaire à une migration, un transfert ou une opération technique, l’absence de réponse ou de coopération du CLIENT ne saurait avoir pour effet d’imposer à ELEANE le maintien indéfini d’une PRESTATION arrivée à son terme ou résiliée.
Article 14 – Force majeure
ELEANE ne saurait être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de la législation applicable.
Peuvent notamment être concernés, lorsqu’ils répondent aux critères légaux de la force majeure, les incendies, catastrophes naturelles, interruptions majeures des réseaux de télécommunications ou d’énergie, défaillances générales des infrastructures, grèves, décisions administratives, embargos ou événements empêchant matériellement l’exécution des PRESTATIONS.
Article 15 – Données personnelles
ELEANE traite les données personnelles nécessaires à la gestion de sa relation avec le CLIENT conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Le CLIENT dispose des droits prévus par cette réglementation et peut les exercer auprès d’ELEANE :
ELEANE SARL
5, Allée Marc Chagall
91160 SAULX-LES-CHARTREUX
France
ELEANE s’engage à prendre les mesures appropriées afin de préserver la confidentialité des informations auxquelles elle accède dans le cadre de ses PRESTATIONS.
Article 16 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CONDITIONS sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties s’efforceront de rechercher préalablement une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.
Lorsque le CLIENT possède la qualité de commerçant et lorsque la loi l’autorise, compétence est attribuée aux juridictions compétentes dans le ressort du siège social d’ELEANE.