Conditions générales de vente et de prestations

Article 1 – Définition

ELEANE est une SARL immatriculée au RCS d’EVRY sous le numéro 487 591 463 dont le siège social est situé 5, Allée Marc Chagall 91160 SAULX LES CHARTREUX.

La SARL ELEANE est une société offrant des prestations de maintenance informatique, d’assistance informatique et de conseil informatique auprès de particuliers et de professionnels. ELEANE intervient également dans le domaine des réseaux informatiques et des nouvelles technologies de l’information. La société assure parallèlement des prestations de vente de matériel informatique, de formation informatique et d’installation de matériel informatique.

Est dénommé « CLIENT » le bénéficiaire des PRESTATIONS et/ou des PRODUITS vendus par ELEANE. Est dénommée « PRESTATION » les services assurés par ELEANE.

Est dénommé « PRODUIT » tout matériel informatique et logiciels vendus par ELEANE

Est dénommées « CONDITIONS » les présentes Conditions Générales de Ventes et de Prestations de services.

Article 2 – Les Principes Généraux

Les présentes CONDITIONS, ont vocation à régir toutes ventes de PRODUITS et toutes PRESTATIONS effectuées par ELEANE, à destination des CLIENTS. Toute commande passée à ELEANE implique nécessairement à titre de condition essentielle et déterminante, l’acceptation sans réserve par le CLIENT des CONDITIONS en vigueur au jour de la commande concernée. Le CLIENT déclare reconnaître que l’acceptation des CONDITIONS entraînera application de celles-ci à la commande à laquelle elles se rapportent ainsi qu’à toute commande ultérieure, excepté le cas où de nouvelles conditions seraient portées à sa connaissance. Le fait que ELEANE ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des CONDITIONS ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir pour l’avenir ou le passé.

Article 3 – Les Prestations

Les dites PRESTATIONS sont effectuées à la demande du CLIENT sur site (ou à domicile) ou en atelier. Les PRESTATIONS de ELEANE sont destinées à assister, conseiller et former le CLIENT dans les domaines de l’informatique et des nouvelles technologies; installer, réparer et entretenir le matériel informatique du CLIENT; vendre des PRODUITS au CLIENT. ELEANE se réserve la faculté de modifier à tout moment l’étendue des PRESTATIONS. Sans préjudice des autres stipulations des présentes CONDITIONS, l’étendue et les conditions précises d’exécution des PRESTATIONS sont définies entre le Client et ELEANE lors de la commande de celles-ci.

3-1 Sur site

La date et le lieu d’exécution des prestations sont convenus au préalable d’un commun accord. Quelles que soient les conditions d’exécution définies entre les parties au moment de la commande, il est entendu qu’il appartient au CLIENT de veiller à la préparation des locaux et de l’emplacement aux fins d’exécution des PRESTATIONS. Le défaut ou l’inadéquation des aménagements nécessaires, au jour de l’exécution des PRESTATIONS, pourra justifier, au choix de ELEANE, la nonexécution des PRESTATIONS commandées et/ou une majoration du prix selon nouveau devis ou devis complémentaire et/ou la facturation des frais engagés par ELEANE.

Le client s’assure de la disponibilité d’une place de parking à proximité du lieu de l’intervention pour un véhicule de type SUV.

Le client facilite l’accès aux équipements pour lesquels l’intervention est requise.

Les accès aux lieux d’interventions commandés par le client ne peuvent être soumises à la présentation de la part d’ELEANE  d’un « Pass sanitaire ».

3-2 En atelier

LA PRESTATION fait l’objet d’un rapport précisant les diverses caractéristiques du matériel récupéré chez client, ainsi que le descriptif succinct de la panne relatée par le CLIENT et le diagnostic préconisé par ELEANE.

Lors de sa PRESTATION, ELEANE conseillera au client le meilleur choix à opérer entre la réparation et le remplacement des matériels défectueux. Sa responsabilité sera définitivement dégagée si le CLIENT ne suit pas son avis. Les délais de remplacement et/ou de réparation des matériels défectueux par ELEANE dépendront des stocks disponibles et/ou des délais de livraisons de ses fournisseurs et /ou de la complexité de l’avarie. Lors de sa PRESTATION, ELEANE indiquera au CLIENT un délai pour la réparation ou le remplacement du matériel. Ce délai ne pourra qu’être indicatif et le client ne pourrait en aucun cas tirer grief d’un éventuel retard.

Chaque PRESTATION supplémentaire fera l’objet d’un devis à accepter avant toute réalisation.

Article 4 – Le Produit

En plus des PRESTATIONS à domicile ou en atelier, ELEANE peut vendre au CLIENT un PRODUIT tels que matériel informatique, bureautique, logiciel et/ou tout autre produit en rapport avec les nouvelles technologies.

4-1 Licence d’utilisation des logiciels

Le CLIENT n’acquiert, du fait des présentes conditions générales et après paiement qu’un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable des logiciels, lesquels restent la propriété pleine et entière de l’éditeur. Les droits dont le CLIENT bénéficie sur les logiciels sont les seuls droits mentionnés dans le contrat de licence, parfois dénommé aussi conditions d’utilisation, soit souscrit par le CLIENT pour ces logiciels, soit joint aux exemplaires des logiciels livrés au CLIENT. L’installation ou la réinstallation de logiciels systèmes ou applicatifs, ne peut se faire qu’à partir de programmes sources ou de licences régulièrement acquises par le CLIENT. ELEANE n’est pas responsables de la provenance des logiciels déjà installés.Le CLIENT veille à disposer systématiquement des licences propres à l’installation par ELEANE. ELEANE n’étant pas un organisme de controle de licence

Article 5 – Droit et délai de rétractation

A compter de la date de livraison des PRODUITS, si le CLIENT est un particulier, celui-ci dispose d’un délais de 7 jours pour faire valoir son droit de rétractation, et être intégralement remboursé ; le retour des marchandises restant à la charge du CLIENT. Toutefois les PRODUITS incomplets, usés, endommagés ou salis ne sont pas repris.

Conformément à l’ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001, ce délai de rétractation n’est pas applicable :

– aux logiciels, dès lors que les scellés sont cassés ou l’emballage ouvert; – aux ordinateurs montés sur mesure selon les spécifications du client; – aux consommables dès lors que leur emballage est descellé.

Article 6 – Droit de propriété

Sauf décision préalable expresse et écrite de la part de ELEANE, notifiée au CLIENT avant la livraison de chaque commande, ELEANE conservera l’entière propriété des PRODUITS livrés jusqu’à complet paiement du prix correspondant et accessoires ainsi que jusqu’à parfaite exécution par le CLIENT de ses obligations à l’égard de ELEANE. Jusqu’à cette date, les PRODUITS livrés seront considérés comme consignés et le CLIENT supportera l’ensemble des risques afférents aux dommages que les PRODUITS concernés pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. Nonobstant toute clause contraire, en cas de non-respect par le CLIENT d’une échéance de paiement, ELEANE, sans préjudice de ses autres droits, pourra obtenir, de plein droit et sur notification adressée au CLIENT par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des PRODUITS concernés aux frais du CLIENT.

Article 7 – Le tarif et Paiement

Le tarif de la PRESTATION sur site est communiquée au CLIENT lors de l’entretien téléphonique. Il peut être révisé en fonction de la PRESTATION réelle et validé d’un commun accord entre le CLIENT et ELEANE. Les tarifs communiqués au CLIENT sont ceux en vigueur à la date de l’intervention.

Le coût de la PRESTATION devra être réglé par le CLIENT à la fin de l’intervention soit par chèque bancaire ou postal à l’ordre de ELEANE soit en espèces.
La facture sera envoyée au Client soit par e-mail soit par voie postale à la demande du CLIENT dans un délai maximum de 7 jours ouvrés après l’issue de la PRESTATION. Le tarif de la PRESTATION en atelier est précisé par le biais d’un diagnostic qui donne lieu à l’établissement d’un devis. Si le CLIENT, après avoir pris connaissance du devis, refuse de faire effectuer la réparation préconisée par l’entreprise ELEANE, elle est fondée à lui facturer le coût du diagnostic de l’origine du dysfonctionnement effectué.

Le tarif est payable comptant soit par chèque bancaire ou postal à l’ordre de ELEANE soit en espèces, avant restitution du matériel du CLIENT laissé en atelier. Si le CLIENT est un professionnel : en application de l’article L. 441-6 du code de commerce : tout défaut ou retard de paiement emportera, sans préjudice des autres droits de ELEANE application de pénalités de retard équivalentes à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance du paiement de la facture concernée. Le montant des pénalités sera ensuite imputé de plein droit sur toutes sommes dues par ELEANE au CLIENT, à quelque titre que ce soit. En aucun cas les paiements dus à ELEANE ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de celle-ci.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

Article 8 – La garantie

Concernant les équipements vendus par ELEANE pour l’exécution d’une PRESTATION, la seule garantie accordée par ELEANE est celle attribuée par chaque constructeur à ses propres produits. En conséquence, les produits devront être retournés directement et à la charge du CLIENT au service après-vente des entreprises assurant la garantie des produits concernés. En aucun cas, ELEANE ne pourra être tenue pour responsable pour quelle que raison que ce soit, d’une défaillance quelconque d’un des produits qu’elle aurait vendu, que la PRESTATION ait eu lieu sur site ou en son atelier.

ELEANE n’offre aucune garantie à l’égard :

– des problèmes découlant de causes externes, comme un accident, une mauvaise utilisation, des problèmes d’alimentation électrique ou un sinistre survenu sur le lieu d’utilisation – des problèmes découlant d’un entretien autorisé ou non – des problèmes découlant d’une utilisation non conforme aux instructions relatives au produit – des problèmes découlant d’une omission de suivre les instructions relatives au produit ou une omission d’exécuter un entretien préventif – des problèmes découlant de l’utilisation d’accessoires, de pièces ou de composants non fournis par ELEANE – des dommages occasionnés par une mauvaise utilisation de logiciels ou par des virus ou par des intrusions informatiques – des produits dont les – étiquettes de service ou les numéros de série ont été enlevés ou modifiés.ELEANE garantie 7 jours ouvrés l’intervention effectué chez le CLIENT sauf en cas de problèmes précités.

Article 9 – La responsabilité

En aucun cas, quelle que soit la PRESTATION demandée et/ou quel que soit le lieu de son exécution (sur site du CLIENT et/ou en notre atelier), ELEANE ne saurait être responsable, pour quelle que raison que ce soit, des données du CLIENT qui seraient endommagées et/ou perdues totalement ou partiellement. En conséquence, le CLIENT prendra toutes les précautions d’usage pour assurer préalablement à toute intervention la sauvegarde de ses données personnelles. Dans le cas où ELEANE devrait effectuer une sauvegarde des données personnelles du CLIENT (que ce soit de son propre chef et/ou que ce soit sur demande du CLIENT), le CLIENT reconnaît et accepte sans la moindre réserve, de dégager l’entière responsabilité de ELEANE au cas où une partie ou la totalité des données personnelles du CLIENT serait endommagée et/ou perdue.

En aucun cas, l’intervention de ELEANE ne saurait être un prétexte à une substitution et/ou une extension de garantie de l’équipement en question pour quelle que raison que ce soit. Aucun préjudice financier d’aucune sorte ne pourra être retenu contre ELEANE pour quelle que raison que ce soit.

D’une manière générale, ELEANE ne pourra être responsable d’aucun préjudice financier et/ou commercial et/ou moral d’aucune sorte pour quelle que raison que ce soit, suite à l’exécution d’une PRESTATION demandée par le CLIENT. ELEANE n’assume aucune responsabilité à l’égard de renseignements confidentiels, exclusifs ou personnels, de la perte ou de la corruption de données, de dommages causés aux supports amovibles ou de leur perte.

Article 10 – Force majeure

ELEANE ne saurait être tenue responsable d’un manquement à l’une quelconque de leurs obligations en cas de survenance d’un événement de force majeure tel que défini dans le code civil. La force majeure inclut notamment les évènements suivants : incendies, interruption des systèmes informatiques et de télécommunications, incidents ou défaillances de transport, grève, confinement, black out, interdiction ou embargos d’importations ou d’exportations.

Article 11 – Loi informatique et liberté

Conformément à la Loi Informatique et Libertés N 78-17 du 6 janvier 1978 et ses décrets d’application, le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant, exerçable auprès de ELEANE – 5, Allée MARC CHAGALL 91160 SAULX LES CHARTREUX – France. Le CLIENT autorise ELEANE à utiliser ses coordonnées et notamment son adresse e-mail pour lui communiquer des offres commerciales. A défaut, le CLIENT notifiera ELEANE son refus de voir ses données utilisées par courrier recommandé avec accusé de réception précisant ses coordonnées (identité de la personne physique concernée, adresse, téléphone justifié par la photocopie de sa carte d’identitée).

ELEANE s’engage à ne divulguer aucune information susceptible de permettre à des tiers de connaître directement ou indirectement le détail des interrogations effectuées par le client et d’une manière générale aucunes données confidentielles au sens de la loi informatique et liberté.

Article 12 – Attribution de compétence

En cas d’échec d’une procédure amiable, tout litige découlant des présentes conditions est de la compétence exclusive des tribunaux d’EVRY.